Les statuts de photographe

Les statuts consistent à entrer dans des cases qui composent la gestion administrative, sociale et fiscale des activités professionnelles pratiquées dans notre système d’organisation de la société.

1- L’auteur-photographe, au niveau du statut, c’est un artiste en entreprise individuelle. Il réalise des oeuvres photographiques originales. Il y a la marque de sa personnalité dans ses créations. Il vend des « cessions de droit d’auteur » lors de la publication de son travail. Des frais de représentation lors d’expositions. Aussi des tirages numérotés signés en 30 exemplaires maximum quelque soit le support. Il n’est pas inscrit à la Chambre de Métiers ou de Commerce. Au niveau fiscal il déclare des bénéfices non commerciaux (BNC), ou des traitements et salaires (par exemple pour des interventions dans des écoles). Pour les cotisations sociales il est assimilé aux salariés. Depuis janvier 2021, l’auto-édition a été ajoutée aux possibilités, c’est à dire la reproduction et/ou la diffusion de ses propres œuvres et par lui-même en série non limitée quel que soit le support matériel de l’œuvre reproduite (vente d’oeuvres originales via un financement participatif ; vente de reproductions d’oeuvres par un artiste qui en assure lui-même la diffusion ; obtention de bourses de recherches ou de prix suite à la participation à un concours). Attention la vente de photographies scolaires, de groupe et d’identité, n’est pas autorisée avec ce statut. Voir la fiche des des activités qui relèvent du régime social des artistes-auteurs ici. Voir aussi la fiche pour la déclaration d’activités ici. Pour la facturation le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 rend obligatoire depuis le 15 mai 2022, pour tout entrepreneur individuel, l’inscription de la mention EI ou Entrepreneur Individuel sur ses documents officiels et donc sur ses factures. Cette mention est à appliquer avant ou après son nom.

2 – Le photographe en micro-entreprise (autrefois nommé auto-entrepreneur) ou en société : c’est un chef d’entreprise, un entrepreneur. C’est un artisan. Il vend des prestations ou/et des produits qu’il a élaboré. Il n’y a pas de limite en termes de vente de quantités (tirages sur papier, livres photos etc). Il doit s’inscrire à la Chambre de Métiers. Au niveau fiscal il déclare des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les cotisations sociales sont celles des professions indépendantes. Il existe aussi le photographe technicien, (inscrit dans la liste des métiers d’art, ce qui peut induire une confusion/statut de photographe-auteur). Il réalise la prise de vues, le développement et les tirages argentiques ou/et numériques. Sa maîtrise des techniques d’impression lui permet de proposer un support adapté avec différents aspects de surface, ainsi que la finition (contrecollage, vitrification). Il peut intervenir sur des photographies grand format et de très haute définition.

Statuts et siret

La photographie professionnelle peut s’exercer sous la forme de société, en entreprise individuelle sous le régime fiscal simplifié micro-entreprise comprendre artisan, ou en tant qu’artiste-auteur (auteur-photographe). Chacun de ces statuts a ses caractéristiques propres. Ce qui est déterminant c’est la finalité de l’action. Ainsi pour s’inscrire pleinement dans le champs commercial de vente de produits, sans restrictions, seuls les deux premiers statuts sont adaptés.

Concernant spécifiquement les artistes-auteurs

Ils peuvent exercer dans les domaines de la littérature, du théâtre, de la musique, de la danse, de l’audiovisuel, du cinéma, de la photographie, des arts graphiques et plastiques et de logiciels. En termes de revenus, ils perçoivent des droits d’auteurs ou/et vendent leurs œuvres incluant l’autoédition. Le droit de l’Union européenne parle d’objets d’art. L’auteur photographe a généralement le statut d’artiste dans le domaine des arts plastiques ou des autres créations artistiques. Au niveau fiscal il déclare ses revenus en bénéfice non commerciaux (BNC). Il peut vendre des tirages numérotés signés en 30 exemplaires maximum et des cessions de doit d’auteur pendant une durée limitée quelque soit le support. Cession de droit c’est à dire recevoir une rémunération pour la publication de ses réalisations par exemple l’utilisation d’une photo numérique pour documenter un article de blog, des impressions pour des plaquettes d’entreprises etc. L’on entend parfois la dénomination « d’artiste libre » qui est un raccourci de langage.

Photographe artisan

Le photographe artisan, en micro-entreprise ou en société, quant à lui peut réaliser tout type de photographies sans restriction. Le métier de photographe ne fait pas parti des professions réglementées. Toutefois, dès lors que l’on pratique une activité rémunérée il y a obligation de déclarer les revenus aux services fiscaux et également à une caisse de sécurité sociale.

Les activités générant des revenus sont soumis à des cotisations sociales. Aussi pour exercer il faut déclarer son activité au Centre des Formalités des entreprises afin d’obtenir un SIRET et aussi un code Insee NAF. La nomenclature d’activités française, est une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. Afin de faciliter les comparaisons internationales, elle a la même structure que la nomenclature d’activités européenne NACE, elle-même dérivée de la nomenclature internationale CITI. Le code NAF des photographes-auteurs est généralement soit le 903A « création artistique relevant des arts plastiques » ou le 903B « autre création artistique ». Depuis le 13/12/2016 il y a l’ajout d’une sous classe au 74.20 « activités photographiques » qui comprend aussi : les activités des auteurs-photographes et des photographes d’art« . Cette nouvelle indication liée au classement statistique de l’UE peut brouiller la clarté du statut spécifique des auteurs-photographes qui relèvent dans les faits des activités artistiques. Si un code 74.20 vous est attribué en tant qu’auteur, il faudra bien veiller d’être identifié dans la sous classe et pas uniquement dans la classe générale 74.20 car cela pourrait engendrer des difficultés comme une suspicion d’avoir une activité classique artisanale et commerciale.

image_pdf©Patrick Pestre - pour usage personnel -

2 Comments Les statuts de photographe

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