Les statuts de photographe

Les statuts consistent à entrer dans des cases qui composent la gestion administrative, sociale et fiscale des activités professionnelles pratiquées dans notre système d’organisation de la société.

Le statut, c’est un cadre juridique professionnel global. En gros : “qu’est-ce que je suis administrativement ?” exemples : artiste-auteur, micro-entrepreneur, entreprise individuelle, société (EURL, SASU…), salarié. C’est la “boîte” administrative. Le statut artiste-auteur ne dit pas “ce qui est de l’art et ce qui n’en est pas”. Il dit quel type de revenus entre dans ce régime social. Le régime social, c’est comment on cotise pour la protection sociale, retraite, maladie, cotisations sociales,contributions diverses. “à quel système social je suis rattaché ?” régime indépendant (historiquement RSI, maintenant intégré), régime général, régime artistes-auteurs. On confond car les deux sont liés. Un photographe peut avoir comme statut artiste-auteur avec son régime social des artistes-auteurs (Urssaf Limousin), là c’est simple. Il peut aussi avoir double activité, artiste-auteur pour ses œuvres, micro-entrepreneur pour ses prestations, deux cadres économiques avec potentiellement deux logiques sociales/fiscales différentes, ça se complique. Statut = qui je suis administrativement. Régime social = comment je cotise. Troisième étage, la fiscalité, le comment l’Administration taxe le revenu perçu ? (BNC, traitements et salaires, BIC, TVA ou franchise CFE etc).

La photographie professionnelle peut s’exercer sous la forme de société, en entreprise individuelle sous le régime fiscal simplifié micro-entreprise comprendre artisan, ou en tant qu’artiste-auteur (auteur-photographe). Chacun de ces statuts a ses caractéristiques propres. Ce qui est déterminant c’est la finalité de l’action. Ainsi pour s’inscrire pleinement dans le champs commercial de vente de produits, sans restrictions, seuls les deux premiers statuts sont adaptés.

Photographe artisan

Le photographe en micro-entreprise : (autrefois nommé auto-entrepreneur) ou en société : c’est un chef d’entreprise, un entrepreneur. C’est un artisan. Il est dans le champ commercial, Il vend des prestations avec des directives de la part des clients (on veut des photos de groupes par exemple lors d’un mariage) ou/et des produits photographiques. Il n’y a pas de limite en termes de vente de quantités (tirages sur papier, livres photos etc). Il doit s’inscrire à la Chambre de Métiers. Au niveau fiscal il déclare des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les cotisations sociales sont celles des professions indépendantes. C’est le bon choix pour qui veut faire des photos de mariages, couples, naissance, identité, photos scolaires etc. Les revenus sont à déclarer en BIC, cela concerne les revenus générés par des activités commerciales, industrielles ou artisanales.

Il existe aussi le photographe technicien, (inscrit dans la liste des métiers d’art, ce qui peut induire une confusion/statut de photographe-auteur). Il réalise la prise de vues, le développement et les tirages argentiques ou/et numériques. Sa maîtrise des techniques d’impression lui permet de proposer un support adapté avec différents aspects de surface, ainsi que la finition (contrecollage, vitrification). Il peut intervenir sur des photographies grand format et de très haute définition.

Le photographe artisan, en micro-entreprise ou en société peut réaliser tout type de photographies sans restriction. Le métier de photographe ne fait pas parti des professions réglementées. Toutefois, dès lors que l’on pratique une activité rémunérée il y a obligation de déclarer les revenus aux services fiscaux et également à une caisse de sécurité sociale.

Siret

Les activités générant des revenus sont soumis à des cotisations sociales. Aussi pour exercer il faut déclarer son activité au Centre des Formalités des entreprises afin d’obtenir un SIRET et aussi un code Insee NAF.

La nomenclature d’activités française (NAF), est une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. Afin de faciliter les comparaisons internationales, elle a la même structure que la nomenclature d’activités européenne NACE, elle-même dérivée de la nomenclature internationale CITI. Le code NAF des photographes-auteurs était anciennement soit le 903A « création artistique relevant des arts plastiques » ou le 903B « autre création artistique ». Depuis le 13/12/2016 il y a eu l’ajout d’une sous classe au 74.20 « activités photographiques » qui comprend maintenant aussi « les activités de photographie artistique » dans la sous-classe 74.20Y. Cette nouvelle indication liée au classement statistique de l’UE peut brouiller la clarté du statut spécifique des auteurs-photographes qui relèvent dans les faits des activités artistiques. Toutefois le code NAF est un outil pour les statistiques pas un outil indiquant le régime social.

Le photographe-auteur

Au niveau du statut, c’est un artiste en entreprise individuelle, il est classé dans les artistes- auteurs. Il réalise des oeuvres photographiques originales. Il y a la marque de sa personnalité dans ses créations. Il vend des « cessions de droit d’auteur » lors de la publication de son travail. Des frais de représentation lors d’expositions. Il n’est pas inscrit à la Chambre de Métiers ou de Commerce. Au niveau fiscal il déclare des bénéfices non commerciaux (BNC), ou des traitements et salaires (par exemple pour des interventions dans des écoles). Pour les cotisations sociales il est assimilé aux salariés. Depuis janvier 2021, l’autoédition et l’autodiffusion des oeuvres ont été ajoutés aux possibilités, c’est à dire la reproduction ou la diffusion de ses propres œuvres par lui-même en série non limitée quel que soit le support matériel de l’œuvre reproduite (vente d’oeuvres originales via un financement participatif ; vente de reproductions d’oeuvres par un artiste qui en assure lui-même la diffusion ; obtention de bourses de recherches ou de prix suite à la participation à un concours). Attention la vente de photographies scolaires, de groupe posé et d’identité, n’est pas autorisée avec ce statut. Voir la fiche des des activités qui relèvent du régime social des artistes-auteurs ici (“Les photographies de portrait social (photographies originales numérotées et limitées à 30 exemplaires peuvent relever du champ du régime des artistes-auteurs. Voir les exclusion sur la fiche)”. Voir aussi la fiche pour la déclaration d’activités ici. Pour la facturation le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 rend obligatoire depuis le 15 mai 2022, pour tout entrepreneur individuel, l’inscription de la mention EI ou Entrepreneur Individuel sur ses documents officiels et donc sur ses factures. Cette mention est à appliquer avant ou après son nom.

Le pourquoi : La logique d’origine de la création de ce statut est de reconnaître la spécificité économique de la création artistique. Les auteurs (écrivains, compositeurs, illustrateurs, etc.) n’ont pas un modèle économique “classique” et ont des revenus parfois aléatoires, faibles, ou inexistants pendant une longue période. Le régime social des artistes-auteurs a été construit historiquement autour de la reconnaissance des créateurs d’œuvres de l’esprit dans l’idée de soutenir la création artistique. La photographie a une double nature, elle peut être œuvre d’auteur ou prestation de service pure. Ce qui rend la lecture de ce statut pas toujours simple donc avec des nuances. L’Administration trace des frontières pour éviter un détournement du régime. L’intention protectrice peut créer du flou malgré elle pour les métiers hybrides.

Bien entendu un auteur photographe peut répondre à des commandes, même de la part de particuliers (contrairement à ce que l’on peut lire parfois), la différence avec un artisan photographe c’est qu’il ne faut pas qu’il y ait de consignes, il s’agit de réalisations dont la maîtrise et le contrôle reviennent entièrement au photographe avec la marque de son propre style, sans directives de la part des clients. Un photographe auteur vend sa vision personnelle, c’est une distinction importante… En France, le statut d’« auteur photographe » ne signifie pas automatiquement : “je fais uniquement des expos artistiques et jamais de commandes”. La réalité juridique et pratique est plus nuancée. La logique centrale, c’est surtout celle de la création originale dont le photographe garde la maîtrise. Un auteur photographe peut réaliser : des portraits, des séances couple, du lifestyle, des photos de famille, des commandes pour des particuliers, certaines commandes d’entreprise, à condition que la prestation reste dans une démarche d’auteur : le client choisit le photographe pour son univers, son regard, son style, et pas pour exécuter un cahier des charges technique précis, ce n’est pas une prestation de service. Par exemple « Fais-nous des photos dans ton style, comme celles de ton portfolio » → logique auteur. « On veut exactement telle pose, tel cadrage, tel rendu, telle liste de photos imposées » → on entre dans une logique artisanale/commerciale = non éligible. La différence n’est pas forcément le sujet photographié, c’est le degré de liberté créative, l’existence ou non de directives contraignantes, la place du style personnel dans le résultat final. D’ailleurs beaucoup d’auteurs contemporains font des commandes éditoriales très libres (illustrer, raconter), du portrait intime, du documentaire familial, des photos de couple naturelles, des séances “day in the life”, le résultat est tel qu’il est rendu sans intervention du client. C’est une oeuvre et pas un produit … Il n’y a pas de « packs » tarifiés avec une quantité de photos prévues d’avance par exemple. Ce qui n’est pas faisable avec le statut d’auteur, c’est l’existence de consignes qui portent sur l’exécution d’un cahier des charges précis avec la manière de créer, des photos exactes à produire, un style imposé, une liste obligatoire de photos à fournir, une conformité marketing. En photo d’auteur le style personnel est central, le client achète une vision, pas l’exécution d’une prestation, ni un lot de produits photos standardisés. Il y a l’existence d’une liberté dans la réalisation des photos.

Ce qui importe c’est quel est le modèle économique : aspect commercial classique flagrant, service, prestations, récurrence d’une offre détaillée ou oeuvre. Quelle est la nature économique réelle de l’activité avec le comment l’activité est présentée. Aspect commercial : exemples : catalogue, liste de prestations, tarifs affichés selon la quantité-temps, réservation, options, promos, packs 50 photos HD 299 €. Ça ressemble très fort à une prestation de service. À l’inverse commandes au cas par cas sans directives client, cession de droits, tirages numérotées signés, œuvres. Ça raconte autre chose. Service, prestation : qu’achète le client ? Un service = « je veux un résultat quantifié avec tel type de photos, groupes, des portraits comme çi, comme ça ». Une œuvre : “je veux ton regard, ta vision”. C’est la frontière philosophico-comptable. La récurrence : Un cas isolé zone grise raisonnable ; Une activité répétée affichée sur son site internet = modèle économique identifiable comme prestations récurrentes. Une standardisation de l’offre, un marqueur oublié. Ex : 1h de prises de vues, 20 photos livrées, retouchées, livraison sous 7 jours, ça crie prestation de service. Alors que projet singulier, résultat non calibré, non quantifié, approche libre, c’est une autre logique. activité d’auteur photographe = revenus liés à l’exploitation et la création d’œuvres ; activité de prestation = revenus liés à un service rendu à un client. Le risque est si une activité réelle récurrente, affichée, ressemble à une prestation de service, le mauvais régime peut être requalifié. On a des activités explicitement exclues (identité, scolaire, groupe), des activités explicitement admises sous conditions (certains portraits sociaux), une logique de qualification économique. On n’est pas dans une frontière binaire ultra simple sans nuances, de photographe-auteur = rien en direction des particuliers …

« L’autoédition désigne la vente directe par l’auteur d’exemplaires de ses œuvres, dont il assure lui-même la reproduction ou la diffusion. Elle permet aux artistes-auteurs de diffuser directement leurs œuvres originales, qu’elles soient publiées sous forme physique ou numérique« …. voir la fiche SSAA.

Les particularités des artistes-auteurs

Ils peuvent exercer dans les domaines de la littérature, du théâtre, de la musique, de la danse, de l’audiovisuel, du cinéma, de la photographie, des arts graphiques et plastiques et de logiciels. En termes de revenus, ils perçoivent des droits d’auteurs ou/et vendent leurs œuvres incluant l’autoédition. Le droit de l’Union européenne parle d’objets d’art. Au niveau fiscal il déclare ses revenus en bénéfice non commerciaux (BNC) ou en Traitements et salaires pour la perception de droits d’auteur. Cession de droit c’est à dire recevoir une rémunération pour la publication de ses réalisations par exemple l’utilisation d’une photo numérique pour documenter un article de blog, des impressions pour des plaquettes d’entreprises etc. L’on entend parfois la dénomination « d’artiste libre » qui est un raccourci pour indiquer qu’il n’y a pas de directives de la part des clients. Ce qui a changé depuis 2021, c’est que les textes reconnaissent plus explicitement l’autoédition et l’autodiffusion comme sources de revenus artistiques. Cela rend plus visible l’idée que l’auteur peut exploiter et diffuser lui-même son œuvre sans nécessairement passer par un éditeur, une galerie ou un diffuseur traditionnel. L’artiste-auteur peut vendre des tirages photographiques et céder des droits d’auteur pour l’exploitation de ses œuvres. La règle des tirages signés et limités à 30 exemplaires concerne certains dispositifs fiscaux applicables aux œuvres d’art (taux de TVA). Elle n’est pas à interpréter comme une interdiction générale de vendre des tirages photographiques non limités dans le cadre de l’autoédition ou de l’autodiffusion des œuvres par leur auteur. Sur le site de l’Urssaf Limousin au sujet de l’autoédition, et de l’auto-diffusion, il y a la prise en compte de vente via une plateforme internet. Il est indiqué : « Vous êtes concerné si vous avez vendu ou diffusé vous-même vos œuvres, quel que soit le format, le support ou le nombre d’exemplaires. Sont notamment à déclarer dans cette catégorie les revenus tirés de la vente par l’intermédiaire de plateformes et marketplaces (par exemple : Etsy, Amazon…). » Des détails également sur le site du CAAP.

Différence prestation de service et réalisation de photos par un auteur

Prestation de service : le client achète une exécution répondant à son besoin. On vend une prestation, un service, du temps, un résultat attendu convenu. Photo d’auteur : le client achète un regard / une œuvre / une démarche créative. On vend une création originale, avec son interprétation personnelle, une œuvre photographique avec possiblement des droits d’exploitation de l’oeuvre (droit d’auteur). Prestation = “fais-moi ce dont j’ai besoin.” Auteur : “montre-moi ce que toi tu crées.”

Indice	Prestation	Auteur
Besoin client précis	Oui	Pas forcément identique au besoin, grande part de créativité
Cahier des charges	Souvent	Très faible (très généraliste, vague) ou absent
Obligation de résultat	Oui	Beaucoup moins voire absente
Package standardisé	Souvent	Non
Quantité définie	Souvent	Pas nécessaire
Liberté créative	Limitée	Totale
Vente d’un service	Oui	Non
Vente d’une œuvre / regard	Non	Oui totalement

⚠ Le statut auteur n’est pas un statut pour vendre prioritairement des photos à des particuliers, cela peut être ponctuel avec une orientation auteur très nette et claire, ce n’est toutefois pas le bon statut pour une offre de prestations de services pour les particuliers dans le champs commercial avec une liste de prestations inscrites sur le site internet du photographe.

– Cas de la vente à des particuliers de tirages numérotés signé en 30 exemplaires maximum tout format confondu, de tirages en auto édition et de droit d’auteur : Les particuliers ne sont pas considérés comme des diffuseurs professionnels, ils n’ont pas la taxe diffuseur de 1,1% à payer. source ici. Il appartient au photographe de déclarer ces revenus et de payer des cotisations auprès de l’Urssaf du Limousin car il s’agit de revenus en BNC.

Franchise de TVA : le seuil de franchise pour les artistes auteurs si on parle des recettes artistiques relevant de la livraison d’œuvres / cession de droits, la franchise en base de TVA est de 50 000 € HT → seuil normal et 55 000 € HT → seuil majoré / tolérance. source ici. Concernant les “autres activités” il y a un seuil différent si ce sont des revenus qui ne relèvent pas de la livraison d’œuvres / droits d’auteur, le seuil est plus bas : 35 000 € tolérance 38 500 €. L’Administration raisonne par nature du revenu, pas seulement par étiquette “je suis photographe auteur ».

Autre questionnement sur les supports …

Une photographie numérique peut-elle être une œuvre d’auteur ?

La réponse est oui. On pense parfois que seules les photographies imprimées, tirées sur papier ou matérialisées physiquement pourraient relever de la création d’auteur. Le Code de la propriété intellectuelle protège « les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Les artistes-auteurs photographes sont les auteurs « d’œuvres photographiques ou d’œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie. Les œuvres précitées peuvent être réalisées sur tout support. » Le point important est sur tout support.

Cela signifie qu’une photographie n’a pas besoin d’exister sous forme de tirage papier pour être reconnue comme une œuvre. Une photo peut exister en fichier numérique, en impression, ou sous toute autre forme.

Une œuvre n’est pas définie par son support. Une œuvre photographique est une création, pas uniquement un objet physique. Sinon, il faudrait dire qu’une musique n’est pas une œuvre tant qu’elle n’est pas gravée sur un CD… ce qui n’aurait aucun sens. Même logique pour la photographie. Un JPEG ou un TIFF original peut être une œuvre. Certaines règles fiscales ou commerciales parlent de tirages, d’exemplaires limités ou d’œuvres physiques mais cela concerne des cas précis pour des besoins fiscaux. Cela ne signifie pas que le numérique est exclu de la création d’auteur. Une photographie numérique n’est pas automatiquement exclue du champ de la création d’auteur. Si on élargit aux arts visuels numériques, l’idée qu’une œuvre devrait être matérielle devient intenable. Parce que le droit et les institutions reconnaissent depuis longtemps des œuvres qui n’ont pas de matérialité traditionnelle. Le Centre national des arts plastiques et d’autres institutions publiques traitent depuis longtemps les pratiques numériques comme relevant de la création artistique contemporaine. L’État finance des installations numériques, des créations de vidéos, des œuvres interactives, des projets multimédias. Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle abordent le numérique comme un terrain normal dans la protection des œuvres digitales, le numérique n’est pas un “hors système”.

Il y a parfois des mélanges de compréhension entre la qualification fiscale d’une œuvre d’art, le droit d’auteur en tant que tel et le régime artiste-auteur, avec pas mal de mélis-mélos …

Au sujet du droit d’auteur : fiche Cnap ici

Pour simplifier on peut utiliser les termes objets d’art pour les tirages limités à 30 exemplaires (termes utilisés par la jurisprudence UE). Par exemple on vend un tirage numéroté → on vend un objet d’art et pas une exploitation du droit d’auteur. On autorise un éditeur à imprimer 5 000 posters → on exploite alors son droit d’auteur. Les deux peuvent coexister pour la même photo.

Vente de tirages d’art	Exploitation du droit d’auteur
Vente d’un objet physique	Autorisation d’utiliser une œuvre
Tirages signés et numérotés tirée par l’artiste ou sous son contrôle	Contrat de cession de droit d’auteur
Limitation à 30 exemplaires pour la qualification fiscale en tant qu’œuvre d’art originale	Aucune limite de ce type
L’acheteur acquiert le tirage indépendamment de l’exploitation du droit d’auteur	L’exploitant de l’oeuvre acquiert un droit d’utilisation
Le droit d’auteur reste au photographe sauf si cession expresse	Le photographe est rémunéré pour l’exploitation de ses droits

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